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Le permis de construire est un document
administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un
projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
D'une manière générale, les constructions
nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même
lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés
d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très
faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs
sauvegardés ou en site classé :
les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération
vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque
le projet de construction nécessite la création de niveaux
supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface
habitable,
le changement de destination d'une construction
(par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation)
lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure
porteuse ou de la façade du bâtiment,
la modification du volume de l'habitation lorsque
l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur
extérieur.
Le recours à un architecte pour réaliser le
projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre
nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².
La personne qui n'est pas dans l'obligation de
confier son projet de construction à un architecte peut toutefois
obtenir gratuitement des conseils auprès :
d'un architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
du service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain,
de la Direction départementale de l'équipement (DDE).
Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.
Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.
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Nota : Pour des travaux de moindre importance une simple declaration en
mairie est necessaire.
D'autres travaux ne sont soumis ni à permis de construire ni à
déclaration, soit en raison de leur nature (aménagement intérieur des
bâtiments sans changement de destination.), soit de leur faible
importance.
La demande de permis de construire
Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour :
* une construction à usage autre qu'agricole dont la surface hors
ouvre nette n'excède pas 170 m².
* une construction à usage agricole dont la surface hors ouvre brute
n'excède pas 800 m², ou pour une extension de construction agricole ne
lui faisant pas dépasser ces 800 m².
* les serres de production d'une hauteur inférieure à 4 mètres et
dont la SHOB n'excède pas 2000 m².
* les travaux soumis à déclaration.
Le dossier de demande est déposé contre décharge ou adressé par lettre
recommandée avec ACCUSE DE RECEPTION à la Mairie, guichet unique de
dépôt.
Les recours possibles
La demande en appréciation de la légalité : elle doit être adressée au
Préfet.
Le recours administratif : il regroupe deux types de recours : le
recours hiérarchique (auprès du Préfet ou auprès du Ministre chargé de
la Construction pour les décisions prises au nom de l'État) et le
recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision).
Le recours contentieux : il est porté devant le Tribunal Administratif.
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de
notification du permis de construire.
À l'issue du chantier, et dans un délai de 30 jours, le constructeur
transmet une déclaration d'achèvement des travaux à la Mairie. Le Maire
délivre après un éventuelle contrôle, un certificat de conformité des travaux.
